1.1 Exceptions :
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ne peux pas être recouvrée lorsqu'il n'y a pas fraude de la part de l'accidenté, paiement préliminaire, indemnité réduite, indemnité avant fait essentiel ou fondée sur erreur, vice de fond
Dans certains cas, même si une indemnité a été payée sans droit ou en trop, elle ne peut être recouvrée lorsqu'il n'y a pas de fraude. Il s'agit d'une indemnité :
a) versée à titre de paiements préliminaires lorsque la décision de la Société est à l'effet de rejeter la demande ou de l'accepter en partie seulement (L.A.A. art. 83.21);
b) réduite ou annulée à la suite de la révision d'une décision par la Société ou le Tribunal administratif du Québec (L.A.A. art. 83.51);
c) versée à la suite d'une décision rendue avant que soit connu un fait essentiel, ou fondée sur une erreur relative à un tel fait, lorsqu'il y a reconsidération pour l'un de ces motifs (L.A.A., art. 83.52);
d) versée à la suite d'une décision entachée d'un vice de fond ou de procédure lorsqu'il y a reconsidération pour l'un de ces motifs (L.A.A., art. 83.52).
Pour des précisions concernant la reconsidération, il convient de se référer au titre « Compétence de la Société » du présent manuel.
recouvrement des indemnités, XII-2.1 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : # 99
