1.1 PRINCIPE GÉNÉRAL
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quand la saaq a donné une indemnité à laquelle l'accidenté n'a pas droit
L.A.A. art. 83.50,1er alinéa
Une personne qui a reçu une indemnité à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, doit rembourser le trop-perçu à la Société. (...) |
Lorsqu'une personne a reçu une indemnité à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, la Société peut, sans préjudice à ses recours, recouvrer le trop-perçu.
L.A.A. art. 83.54,1er alinéa
La Société met en demeure le débiteur par une décision qui énonce le montant et les motifs d'exigibilité de la dette. (...) |
recouvrement des indemnités, XII-2.1 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : # 99