abréviation pouvoir vice-président accidentés
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Les pouvoirs suivants résultant de la Loi sur l'assurance automobile sont délégués comme suit aux membres du personnel de la Vice-présidence aux services aux accidentés (VPSA) et aux autres membres du personnel de la Société qui y sont désignés.
Dans le cadre d'une formation, les formateurs sont autorisés à exercer les pouvoirs délégués aux agents d'indemnisation à l'exception de ceux prévus à l'article 83.29 de la Loi.
ANNEXE II
LOI SUR L'ASSURANCE AUTOMOBILE (L.R.Q., c. A-25)
DRF : Direction des ressources financières (VPAF)
DSAJ : Direction du secrétariat et des affaires juridiques
SGSC : Service de la gestion des sanctions des conducteurs (VPSR)
VPAF : Vice-présidence à l'administration et aux finances
VPSR : Vice-présidence à la sécurité routière
ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
---|---|---|
PRÉJUDICE CORPOREL |
||
11, al. 2 | Permettre d'agir après l'expiration du délai de trois ans | Agent d'indemnisation |
46 | Déterminer un emploi à compter de la troisième année |
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation |
47 | Déterminer un emploi à compter de la fin prévue des études en cours |
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation |
71 | Autoriser à verser une indemnité sous forme de versements périodiques |
Agent d'indemnisation |
79, al. 3 | Remplacer le remboursement de frais pour aide personnelle par une allocation équivalente | Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation |
83.7 | Prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation | Conseiller en réadaptation |
XTV - Annexe 1.6 Mise à jour : # 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01
ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
---|---|---|
83.12 | Exiger un examen par un professionnel de la santé |
Agent d'indemnisation ou réviseur ou archiviste médicale ou médecin ou conseiller en réadaptation ou avocat |
83.18 | Autoriser la transmission d'un document au moyen d'une liaison électronique |
Agent d'indemnisation ou réviseur ou médecin ou conseiller en réadaptation ou agent de liaison ou agent de recouvrement ou agent de bureau ou archiviste médicale |
83.22, al. 1 | Autoriser en un versement unique l'indemnité de remplacement du revenu : • montant inférieur à 100 $ • non résident • ne réside plus au Québec |
Directeur de l'indemnisation Vice-président (VPSA) Vice-président (VPSA) |
83.24, al. 1 | Payer directement au fournisseur |
Agent d'indemnisation ou agent de bureau ou conseiller en réadaptation |
83.24, al. 2 | Désigner un membre du personnel pour contrôler l'exactitude des sommes versées directement à un fournisseur |
Vice-président (VPSA) ou vice-président (VPAF) |
83.27, al. 1 | Désigner une personne en cas d'absence de tuteur ou de curateur |
Agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation |
83.29 | Refuser une indemnité, la réduire, la suspendre ou en cesser le paiement |
Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation ou agent de bureau |
83.41, al. 1 | Examiner et décider les demandes d'indemnisation prévues au Titre II de la Loi. |
Agent d'indemnisation ou réviseur ou archiviste médicale ou agent de bureau ou conseiller en réadaptation |
Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01 Mise à jour : # 121 XIV - Annexe 1.7
ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
---|---|---|
83.44 | Rendre une nouvelle décision s'il y a un changement de situation | Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation |
83.44.1 | Reconsidérer une décision | Agent d'indemnisation ou réviseur ou conseiller en réadaptation |
83.46 | Permettre d'agir après l'expiration du délai de soixante jours | Réviseur ou agent de liaison |
83.47, al. 1 | Confirmer, infirmer ou modifier une décision rendue à la suite d'une demande de révision. Si l'indemnité maximum est accordée ou si les frais sont remboursés en totalité |
Réviseur Réviseur ou agent de liaison |
83.47, al. 2 | Accorder une indemnité, en déterminer le montant ou la refuser | Réviseur |
83.50, al. 2 | Recouvrer un montant reçu sans droit | Agent d'indemnisation ou agent de recouvrement (DRF) |
83.50, al. 3 | Remettre une dette | Agent de recouvrement (DRF) |
83,50, al. 4 | Déduire d'une somme due | Agent d'indemnisation ou réviseur |
83.53, al. 2 | Recouvrer une dette en cas de privation d'un recours subrogatoire | Agent de recouvrement (DRF) |
83.53, al. 3 | Remettre une dette en cas de privation d'un recours subrogatoire | Agent de recouvrement (DRF) |
83.55, al. 1 | D élivrer un certificat de défaut ou d'exigibilité | Technicien (DSAJ) |
83.59, al. 2 | Autoriser un recours qui priverait la Société d'un recours subrogatoire | Agent de recouvrement (DRF) |
83.60, al. 1 | Recouvrer les indemnités versées à un résident pour un accident survenu hors Québec | Agent de recouvrement (DRF) |
83.61, al. 1 | Recouvrer les indemnités versées à un non résident pour un accident survenu hors Québec | Agent de recouvrement (DRF) |
XIV-Annexe 1.8 Mise àjour : # 121 Date d'entrée en vigueur : 2003/10/01
ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
---|---|---|
PRÉJUDICE MATÉRIEL ET ATTESTATIONS D'ASSURANCE |
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96 | Exiger une déclaration d'assurance responsabilité, une attestation d'assurance ou de solvabilité | Agent de bureau (SGSC) |
100 | Exiger des renseignements d'un assureur | Agent de bureau (SGSC) |
102, al. 1 | Dispenser de l'obligation de contracter une assurance | Technicien (SGSC) |
102, al. 2 | Émettre une attestation de solvabilité | Technicien (SGSC) |
104 | Délivrer une attestation de solvabilité à certaines conditions | Technicien (SGSC) |
145, al. 2 | Surseoir à un paiement | Chef de service (DRF) |
147 | Intervenir dans une instance après un avis d'intention de procéder par défaut ou ex parte | Avocat (DSAJ) |
148, | al. 1, paragr. 1° Désigner un expert pour procéder à l'évaluation d'un préjudice matériel | Agent d'indemnisation (DRF) |
148, al. 1, | paragr. 2° Recevoir une réclamation faite hors délai | Agent d'indemnisation (DRF) |
149.5, al. 2 | Surseoir à un paiement | Chef de service (DRF) |
149.10 |
Concernant les accidents survenus avant le 1er mars 1978: • acquitter les condamnations pour dommages et intérêts • obtenir subrogation • intervenir dans toute action • indemniser lorsque l'auteur est inconnu • transiger ou faire des compromis |
Agent d'indemnisation (DRF) Agent de recouvrement (DRF) Avocat (DSAJ) Agent de recouvrement (DRF) Agent de recouvrement (DRF) |
Date d'entrée en vigueur: 2003/10/01 Mise à jour : # 121 XIV-Annexe 1.9
ARTICLES DE LA LOI | POUVOIRS | PERSONNES AUTORISÉES |
---|---|---|
155.3 | Convenir avec le ministre de la Santé que les coûts seront remboursés sur facturation des services |
Vice-président (VPSA) |
179.1, al. 2 | Demander à l'Inspecteur général de communiquer des renseignements |
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RÈGLEMENT SUR L'ATTESTATION DE SOLVABILITÉ |
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2, al. 2 |
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Technicien (SGSC)
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23 | Retirer l'attestation de solvabilité si le détenteur n'a plus les qualités requises |
Technicien (SGSC) |