Vos droits DIRECTIVES SAAQ PREUVES PIÈCES JUSTIFICATIVES

1. CHAMP D'APPLICATION

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preuves et pièces justificatives


La présente directive vise à définir le rôle de la personne accidentée, des professionnels de la santé et de tout établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) relativement aux preuves et pièces justificatives à produire à la demande de la Société.


X-4.14 Mise à jour : # 110 . : Date d'entrée en vigueur : 2001/01/01