Vos droits DIRECTIVES SAAQ Disposition générale de la SAAQ Recevabilité demande d'indemnité

1.4 PRESCRIPTION

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1.4.1 Dispositions générales.. les accidentés ont trois ans pour faire une réclamation à compter de l'accident OU DE LA MANIFESTATION DU PRÉJUDICE


L.A.A» art 11» al. 1*

Le droit à une indemnité visée au présent titre se prescrit par trois ans à compter de l'accident ou de la manifestation du préjudice et, dans le cas d'une indemnité de décès, à compter du décès.



L. A. A. art. 11, al. 3

Une demande d'indemnité produite conformément au présent titre interrompt la prescription prévue au Code civil jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.



Une demande d'indemnité doit être effectuée dans les trois (3) ans à compter :


> de la date de l'accident d'automobile,
> de la manifestation du préjudice corporel, ou
> dans le cas d'une indemnité de décès, de la date du décès.


EXEMPLES :

  • Au moment d'un accident d'automobile, une personne subit une fracture de la jambe. C'est à compter de la date de l'accident que le délai de prescription débutera.

 

  • Une personne subit un accident d'automobile en date du 9 janvier 1990. Elle semble ne pas avoir subi de préjudices corporels. Cette personne commence à souffrir de migraine le 21 mars 1990. Le diagnostic médical conclu que ces migraines sont le résultat d'un choc à la tête que cette dernière a subit lors de l'accident. C'est à compter du 21 mars 1990, date du début de la manifestation du préjudice, que le délai de prescription débutera.


La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice » à l'article 11, al.l de la loi.

règles d'application générale IA-3.23 Date d'entrée en vigueur : 2002/10/01 Mise àjour:# 117