4.5.1Renonciation tous héritiers
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4.5.1 c) Renonciation de tous les héritiers
Si tous les héritiers renoncent à la succession d'une victime décédée, les chèques dus sont transmis au Curateur public du Québec à l'adresse suivante :
Curateur public
Tour de la bourse 800,
place Victoria Case postale 51
Montréal (Québec)
H4Z 1J6
Tél.: 514-873-4074
modalités de paiement XII -1.25 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112
