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4.5 VICTIME DÉCÉDÉE AVANT PAIEMENT

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4.5 VICTIME DÉCÉDÉE AVANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ


L.A.A. art. 83.25


Une indemnité impayée à la date du décès de la personne qui y a droit est versée à sa succession.


Lorsqu'une victime décède avant que lui soit versée une indemnité à laquelle elle avait droit, cette indemnité est alors payable à sa succession.


Ex. : « payable à la succession de (nom de la victime concernée) ».

modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01