5.4 REMBOURSEMENT À UN TIERS
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L.A.A., art. 83.3
| Une personne qui acquitte, pour une victime, des frais visés à l'article 83.2 a droit d'en être remboursée de la façon prévue à cet article. |
La Société peut également rembourser les frais généraux visés à l'article 83.2 directement à la personne qui les a acquittés pour une victime. Le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives, comme le prévoit l'article 83.6 de la loi (voir à cet égard la section intitulée Principes généraux du Manuel de remboursement de certains frais).
Modalités de paiement XII 1.27 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112
