Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

accidenté: Guy Bilodeau «   Décisions de la SAAQ «  

refus massothérapie orthothérapie

Orthothérapie au Québec, c'est considéré comme du charlatanisme!

La SAAQ refuse de rembourser des frais de soins paramédicale parce que pas sur la liste des professions du Québec !

Nous avons évidemment contester cette décision qui va à l'encontre de nombreuses jurisprudence qui exige le paiement de soins prescrit par un médecin (notre cas)

De plus la SAAQ a payé les frais liés à des traitements d'ostéopathie qui n'est pas non plus sur la liste des professions... Bizarre non ?

Et pour finir l'orthothérapie et l'ostéopathie sont des traitements paramédicaux que la SAAQ s'engage à rembourser...tout ceci est en appel, donc.

Voici copie de la décision (en révision de et par la SAAQ) rendu le 8 juillet 2002

Société de l'assurance automobile
Québec, le 8 juillet 2002

MONSIEUR GUY BILODEAU
Dossier no :
Communication no : 096


Date de l'accident : 22 NOVEMBRE 1990


Objet : Remboursement de frais pour l'accident de GUY BILODEAU


MONSIEUR,


Pour donner suite à votre demande de remboursement de frais, nous vous présentons, ci-dessous, la liste des frais réclamés, le montant remboursé pour chacun et les raisons qui motivent notre décision.


Si, parmi ces frais, certains ont été payés directement à un fournisseur ou mis en attente, nous vous l'indiquons dans la liste suivante.


DEPLACEMENTS
416 KM (DEPLACEMENTS POUR RECEVOIR TRAITEMENTS DE MASSOTHERAPIE ET
EN ORTHOTHERAPIE)
PERIODE CONCERNEE : 1992-04-22 AU 1995-12-19
MONTANT RECLAMÉ : **0.00 $ --il devrait pourtant y avoir un montant!--
MONTANT REMBOURSÉ : *
*0.00$
EXPLICATION : Ces frais ne sont pas reliés à l'accident.

DEPLACEMENTS
288 KM (DEPLACEMENTS POUR RECEVOIR DES TRAITEMENTS D1ORTHOTHERAPIE)
PERIODE CONCERNEE : 1993-02-24 AU 1996-05-29
MONTANT RECLAMÉ : **0.00 $
MONTANT REMBOURSÉ : *
*0.00 $
EXPLICATION : Ces frais ne sont pas reliés à l'accident.

DEPLACEMENTS
VISITE MEDICALE DR DAUPHIN.
DATE : 2002-03-12
MONTANT RECLAMÉ : **0.7S $
MONTANT REMBOURSÉ ; *
*0.7S S
EXPLICATION : La Société rembourse 0,125 S du kilomètre
pour l'utilisation d'une automobile.


DEPLACEMENTS
12 KM (DEPLACEMENT POUR SOINS DENTAIRES POUR VOTRE CONJOINTE CARMEN
FRECHETTE)
DATE : 2002-05-09
MONTANT RECLAMÉ : **0. 00 $
MONTANT REMBOURSÉ : *.0.00 $
EXPLICATION : Ces frais ne sont pas reliés à l'accident.

DEPLACEMENTS
DEPLACEMENT POUR VISITE MEDICALE CHEZ DR CORBEIL
DATE : 2002-06-04
MONTANT RECLAMÉ : *
«0,75 $
MONTANT REMBOURSÉ :0.75 $
EXPLICATION : La Société rembourse 0,125 $ du kilomètre
pour l'utilisation d'une automobile.

FRAIS NON ADMISSIBLE
13 TRAITEMENTS EN ORTHOTHERAPIE
1993-02-24 AU 1993-06-30
390.00 $
*
*0.00 $


Seuls les traitements donnés par un professionnel de la santé régi par le Code des professions sont remboursables.


PERIODE CONCERNEE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ EXPLICATION
FRAIS NON ADMISSIBLE
TRAITEMENTS D'ORTHOTHERAPIE ET DE MASSOTHERAPIE
PERIODE CONCERNEE : 1993-04-22 AU 1995-12-19
MONTANT RECLAMÉ : 390.00 $
MONTANT REMBOURSÉ : *
*0.00 S
EXPLICATION : Seuls les traitements donnés par un
professionnel de la santé régi par le Code des professions sont
remboursables. (1)


FRAIS NON ADMISSIBLE
3 TRAITEMENTS EN ORTHOTHERAPIE ET UNE PHOTOCOPIE D'ATTESTATION
PERIODE CONCERNEE : 1993-08-11 AU 1996-05-29
MONTANT RECLAMÉ : *95.00 $
MONTANT REMBOURSÉ : *
*0.00 S
EXPLICATION : Seuls les traitements donnés par un
professionnel de la santé régi par le Code des professions sont
remboursables. (1)


FRAIS NON ADMISSIBLE
PHOTOCOPIE DE VOTRE DOSSIER A LA CLINIQUE MEDICALE PLATEAU
MARGUERITE
DATE : 1997-04-30
MONTANT RECLAMÉ : *#*15.00 g
MONTANT REMBOURSÉ : ****Q.ÛO $
EXPLICATION : Le règlement ne prévoit pas le remboursement
de ce type de frais. (1)


Nous demeurons à votre disposition pour tout autre renseignement et vous prions d'agréer, MONSIEUR, nos salutations distinguées.
CATHERINE WRITE
AGENTE D'INDEMNISATION TEL.
(418) 646-9884
1 (800) 463-6898 (SANS FRAIS AU QUEBEC)

lien pour la page de la décision en révision de la SAAQ