Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.1.1 chèques

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4.1.1 Paiement conventionnel par chèques


Généralement, les chèques sont faits à l'ordre de la victime. Cependant, dans les cas où une autre personne les reçoit en son nom à titre de représentant autorisé de cette dernière, les chèques doivent toujours indiquer le nom du destinataire (représentant autorisé) ainsi que le nom de la victime.


Ex. : « payable à l'ordre de (nom du représentant autorisé) pour (nom de la victime) ».


À noter que lorsque la victime est représentée par un avocat, les paiements peuvent être envoyés directement à son avocat. Toutefois, les chèques sont faits à l'ordre de la victime.

modalités de paiement XII -1.19 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112