demande retirée ou modifiée
provide at least one parameter for fusion overlay
en tout temps, AVANT que je sois rendu une décision
R.T.D.I.R.R. art. 7*
Une demande peut en tout temps être retirée ou modifiée par un avis exprès du demandeur. Lorsque cet avis est formulé verbalement, la Société en prend acte et le confirme par écrit au demandeur.
Tant qu'une décision n'a pas été rendue par la Société, une personne ayant effectué une demande peut la retirer ou la modifier selon le cas.
L'expression « avis exprès » signifie que le demandeur doit formuler clairement et spécifiquement son avis de retirer ou modifier sa demande.
Lorsque la personne formule verbalement son avis, la Société en prend acte au dossier et le confirme par écrit au demandeur.
Date d'entrée en vigueur : 2007/01/01 Mise à jour : # 135 IA - 3.21