1.5 POUVOIR INSPECTION FOURNISSEUR
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1.5 POUVOIR D'INSPECTION DES LIVRES ET COMPTES D'UN FOURNISSEUR
L.A.A., art. 83.24, al. 2
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Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01 Mise àjour :# 124 XIV-1.5
L.A.A., art 190.1
La personne qui contrevient au cinquième alinéa de l'article 83.24 est passible d'une amende de 300 $ à 600$ |
Dans le contexte de l'application de l'article 83.24, c'est-à-dire lorsqu'elle paie directement au fournisseur le coût des biens ou services rendus à une victime, la Société peut procéder, depuis le 1er janvier 1994, à l'inspection des comptes, livres, dossiers et registres d'un fournisseur, pour s'assurer que les coûts défrayés sont réels et correspondent fidèlement aux services rendus ou aux biens livrés à la victime.
Le fournisseur qui refuse l'inspection commet une infraction et est passible d'une amende minimum de 300 $ et maximum de 600 $. Il en va de même du fournisseur qui donnerait des informations fausses ou qui omettrait volontairement de fournir des documents pertinents.
XIV-1.6 Mise à jour :# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01