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condition préexistante

Conditions d'imputabilité et condition préexistante

La condition préexistante fait parti des critères d'imputabilité (7 critères) que la SAAQ doit (en principe) considérer pour déterminer si l'accident a causé tel ou tel blessure...


Questions à se poser (voir aussi l'organigramme)pour les médecins experts... et pour nous!

  • Quel était, avant l'accident, l'état de santé de cette personne? L'état général et en particulier celui de la région anatomique à l'étude.
  • Existait-il une condition pathologique préexistante, symptologique ou non? Nature (diagnostics), évolution.
  • La condition. préexistante, a-t-elle été affectée, aggravée par l'accident? (détérioration, déclenchement ou précipitation?)
  • Si aggravation, est elle temporaire ou permanente?

En droit, la théorie du crâne fragile  ainsi que la jurisprudence, nous enseignent que la personne accidentée doit être prise telle qu'elle est au moment de l'accident. De façon imagée, l'accident peut être la goutte qui fait déborder le vase!

mise à jour septembre 2002 : L'état antérieur et la théorie du crane fragile

L'auteur d'un dommage assume les risques inhérentsà la qualité et à la personnalité de sa victime. Il y a obligation d'indemniser intégralement une victime. Toutefois, en présence d'une condition préexistante, la responsabilité se limite cependant à l'aggravation, temporaire ou permanente.

Ce critère d'imputabilité amène parfois à retenir comme probable la production d'une blessure qui n'aurait pu être comprise sans cette notion de fragilité antérieure.

Exemple: Une fracture sur un os atteint d'ostéoporose (c'est l'accident et non l'ostéoporose qui a causé la fracture )

Déclenchement d'un état psychotique chez un porteur de troubles de personnalité (c'est l'accident et non le trouble de personnalité qui a causé l'état psychotique)

À l'inverse, il amène à motivé le refus d'une pathologie connue, ou découverte à l'occasion de l'accident, et qui n'a pas été aggravée de façon temporaire ou permanente. Exemple: une lésion cancéreuse.

(1) Règle du common law qui n'a aucune relation avec les traumatismes crânien. Elle fait plutôt référence à la vulnérabilité d'une personne de façon générale.

C'est en prétextant cette partie que certains agents négligent d'analyser la preuve médicale de la personne accidenté.

Il est en effet beaucoup plus facile pour eux d'écrire "condition préexistante à votre accident" que d'analyser comme il se doit l' ensemble de la preuve médicale.

Pourtant ce guide n'invite pas à la négligence dont font preuve ces agents...

ACCIDENTÉS, Ouvrez l'oeil et défendez-vous!

les sept critères d'imputabilités:

  1. nature des blessures initiales
  2. condition préexistante
  3. réalité et intensité du traumatisme
  4. continuité évolutive
  5. mécanisme de production
  6. concordance (impact-blessure-séquelle)
  7. délai d'apparition

vous pouvez demander une copie complète du "Guide de l'expert" (médecin) de la SAAQ. au département de l'accès à l'information de la SAAQ. C'est en effet un document d'un organisme public... Vous pouvez aussi télécharger la version 2003-2004 ici (à ce jour, 6 mars 2006 , s'il y a une version 2005 ou 2006, elle n'est pas encore accessible au public)

Notez bien: L'extrait ci-dessus, du guide de l'expert que la SAAQ donne aux médecins qui font des expertises pour eux est daté du 12 juillet 1994.