3.2.4 Cessation prolongation
provide at least one parameter for fusion overlay
3.2.4 Cessation de la prolongation
Par ailleurs, l'indemnité de remplacement du revenu prolongée cesse d'être versée à une victime à l'expiration de la période fixe de prolongation indiquée à l'article 50 de la loi.
Toutefois, si la victime décède durant la période au cours de laquelle elle reçoit cette indemnité, il y a cessation du versement de l'indemnité (art. 49, par. 6°, de la loi).
Il convient de mentionner que dans un tel cas, l'indemnité de remplacement du revenu est versée pour la journée où la victime décède. L'indemnité de remplacement du revenu prolongée cesse également d'être versée lorsque la victime exerce un emploi lui procurant un revenu brut égal ou supérieur à celui à partir duquel la Société a calculé son indemnité de remplacement du revenu (art. 49, par. 4.1° de la loi).
Pour la victime âgée de 16 ans et plus qui fréquente à temps plein un établissement d'enseignement (art. 28) et pour la victime âgée de moins de 16 ans (art 35), la prolongation cesse au plus tard respectivement à la date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours et avant la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de 16 ans. Enfin, il importe de noter que le non-cumul des indemnités prévu à l'article 59 de la loi ne s'applique pas dans le cas d'une indemnité de remplacement du revenu prolongée.
duree_cessation_IRR_VIII_1.14_MAJ_122
