3.1.3 SITUATIONS PARTICULIÈRES
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b) Prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pendant l'année additionnelle
L'article 49.1 ne s'applique pas lorsque la victime a droit à la date de l'examen médical (expertise médicale) à une indemnité du revenu en vertu de l'article 49, par. 4 de la loi.
L'article 49 par. 4 prescrit la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu pendant un an après que la victime soit devenue capable d'exercer un emploi déterminé en vertu de l'article 46 ou 47 en fonction de ses capacités résiduelles de travail.
duree_cessation_IRR_VIII_1.9_MAJ_111
