Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

3.1.1 Principe

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Lorsqu'il est mis fin à l'incapacité d'une victime à la suite d'un examen médical (expertise médicale) requis par la Société conformément à l'article 83.12 de la loi, l'indemnité de remplacement du revenu que la victime reçoit à cette date continue de lui être versée jusqu'à la date de la décision rendue par la Société, c'est-à-dire en incluant la journée de la décision.


La prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu versée en vertu de cette disposition s'applique aux décisions rendues à la suite d'un examen médical (expertise médicale) effectué à compter du 1e* janvier 1994.7

duree_cessation_IRR_VIII_1.8_MAJ_111

 


Pour plus de précision, se référer au Manuel d'indemnisation des dommages corporels titre III. catégorie de victimes, chapitre I 'Incapacité et droit a l'indemnité», section 3 .Gestion de l'indemnisation de remplacement du revenu», paragraphe 32 . Situations particulières dam ta deternûnttion des périodes d'incapacité ». en C) lorsqu'un examen médical (eipertise méditait) est demande par la Société {» compter du 1" janvier 1994).

duree_cessation_IRR_VIII_1.8_MAJ_111