2.6 décès
provide at least one parameter for fusion overlay
2.6
Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu : 6 a son décès. |
Le décès de la victime entraîne la cessation du droit à l'indemnité de remplacement du revenu. Cette règle s'applique dans tous les cas, même lorsqu'il s'agit d'une indemnité de remplacement du revenu versée conformément à l'article 50 de la loi. Pour davantage de précisions à cet égard, il y a lieu de se référer au point suivant qui traite de la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu. A noter que l'indemnité de remplacement du revenu est versée pour la journée où la victime décède.
duree_cessation_IRR_VIII_1.7_MAJ_105