Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.6 décès

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2.6

 
Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu :

6    a son décès.

 
Le décès de la victime entraîne la cessation du droit à l'indemnité de remplacement du revenu. Cette règle s'applique dans tous les cas, même lorsqu'il s'agit d'une indemnité de remplacement du revenu versée conformément à l'article 50 de la loi. Pour davantage de précisions à cet égard, il y a lieu de se référer au point suivant qui traite de la prolongation de l'indemnité de remplacement du revenu. A noter que l'indemnité de remplacement du revenu est versée pour la journée où la victime décède.

duree_cessation_IRR_VIII_1.7_MAJ_105