Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.5 64 ans et plus

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6)      Victime âgée de 64 ans et plus :


L'indemnité de remplacement du revenu d'une telle victime cesse dès que la fin de la quatrième année suivant l'accident est écoulée (articles 40 et 42 de la loi).
De plus, pendant ces quatre années où elle a droit à une indemnité de remplacement du revenu, cette dernière est réduite de la manière indiquée à l'article 40 de la loi.


Ex.:   Si une victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu de 350 $ par période de 14 jours, pour chacune des quatre années la victime recevra :
durant la première année suivant l'accident, elle recevra une indemnité de remplacement du revenu complète, soit 350 $;


durant la deuxième année suivant l'accident, son indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 25 %. Elle recevra une indemnité de remplacement du revenu de 262,50 $; durant la troisième année suivant l'accident, son indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 50 %. Elle recevra une indemnité de remplacement du revenu de 175 $; durant la quatrième année suivant l'accident, son indemnité de remplacement du revenu sera réduite de 75 %. Elle recevra une indemnité de remplacement du revenu de 87,50 $.


Et à compter de l'expiration de la quatrième année, une telle victime n'aura plus droit à aucune indemnité de remplacement du revenu.

duree_cessation_IRR_VIII_1.6_MAJ_105