Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS CESSATION IRR

2.5 disposition

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au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°;

2.5

Une victime cesse d'avoir droit à l'indemnité de remplacement du revenu : 5e      au moment fixé par une disposition de la section 1 du présent chapitre qui diffère de ceux prévus aux paragraphes 1° à 4°;

 

Dispositions particulières


1)    L'indemnité de remplacement du revenu ou la proportion de cette indemnité calculée à partir des prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi) perdues par la victime en raison de l'accident cesse dès que cette dernière n'en est plus privée en raison de l'accident (articles 15. 20, 24 et 42). Pour les victimes étudiantes, l'indemnité cesse aux dates suivantes (articles 29.! et 36.1)


Le paragraphe 4.1 a éié ajoute à la suite d'une modification législative apportée par la Loi

 

duree_cessation_IRR_VIII_1.4_MAJ_105

Victimes étudiantes - Accident survenu avant le 1er janvier 2000
Victimes étudiantes - Accident survenu à __    compter du 1er janvier 2000
Le droit à l'indemnité cesse à la première des
éventualités suivantes :
  • fin de la privation des prestations en raison de l'accident;    
  • fin   de    l'année    additionnelle   prévue   à l'alinéa 4° de l'art. 49.
Le droit à l'indemnité cesse à la première des éventualités suivantes :
  • fin de la privation des prestations en raison de l'accident; 
  •    fin de l'année scolaire au cours de laquelle la victime atteint l'âge de  16 ans3 (pour les victimes âgées de moins de 16 ans); «    date prévue au moment de l'accident pour la fin des études en cours (pour les victimes de 16 ans et plus).

 

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