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Vos droits «   DENONCER «   Remboursement des frais de déplacement «  

2.1.2 Politique M.S.S.S.

2.1.2 Politique de déplacement des bénéficiaires du M.S.S.S.


En vertu de la circulaire portant sur la politique de déplacement des bénéficiaires du ministère de la Santé et des Services sociaux, la Société rembourse les frais engagés pour l'utilisation d'un moyen de transport autre que l'ambulance, dans les cas suivants :


- transfert inter-établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
- transport pour diagnostic ou traitement spécialisé;
- transport des personnes âgées de 65 ans et plus.

Onglet 10, page 4 maj le 1 aout 1996