1.2 délégation pouvoirs membres fonctionnaires

L.S.A.A. art. 17.1

La Société peut, par règlement, déléguer au directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi qui y est désigné, l'exercice des pouvoirs attribués à la Société par la présente loi, par la Loi sur l'assurance automobile ou par le Code de la sécurité routière. La Société peut également, dans ce règlement, autoriser la subdélégation des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.

La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'article 83.67, al. 1 de la loi.

Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01 Mise à jour :# 107 XIV-1.3

L.A.A. art. 41, al. 2

A cette fin, elle peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses fonctionnaires qu'elle désigne.

Ces dispositions permettent à la Société de déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués, notamment en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance automobile et de la Loi sur l'assurance automobile.

La Société désigne spécifiquement les personnes pouvant examiner et décider toute question relative à l'indemnisation en vertu du titre II de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A-25). (Voir annexe I).

À noter que les membres et fonctionnaires de la Société jouissent d'une immunité judiciaire.

L.A.A. art. 16

Les membres du conseil d'administration, les vice-présidents de la Société et les fonctionnaires de la Société ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes officiels accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Note du webmaster : si un employé de la SAAQ a agis de mauvaise foi ou de facon non conforme à la loi, il peut être poursuivi, il n'y a plus d'immunité valable.

XIV-1.4 Mise àjour:# 124 Date d'entrée en vigueur : 2004/07/01