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Jurisprudences «   AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE «  

réduction activités

Une réduction des activités de 40% chez une personne accident, se traduit par des séquelles psychique de 20%.

 

[38] On ne peut certes pas dire qu’à l’époque où nous vivons, avoir de
telles restrictions sur la conduite automobile et ce, à un âge encore
bien jeune, constitue un inconvénient sans grande importance. Le
Tribunal veut bien comprendre qu’il y a un certain nombre de gens
qui ne conduisent pas, mais il faut être réaliste et comprendre que la
restriction que présente la requérante à son âge pour la conduite
automobile au point d’amputer de 40% son échelle globale de
fonctionnement constitue une séquelle qui est nécessairement
significative.
[39] Au paragraphe 13, on parle de modifications mineures qui ne rendent
pas incapable de conduite adaptative et qui n’entraînent pas de
réduction significative des activités quotidiennes ni d’altération du
rendement social et personnel.


[40] À l’évidence, ce n’est pas le cas de la requérante. Il s’agit bien
davantage d’une personne dont la phobie de l’automobile l’oblige à
des mesures thérapeutiques soulageantes et entraîne une réduction
modérée de son rendement social et personnel.


[41] Il est assez difficile de dire précisément en quoi consiste une
réduction modérée mais, quand on a le choix entre l’absence de
réduction significative et la présence d’une réduction modérée, il n’y a
aucune hésitation à dire que c’est la réduction modérée du
rendement social et personnel qui affecte maintenant la requérante et
ce, vraisemblablement de façon permanente.

Dossier : SAS-M-105637-0402