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obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «   DÉTERMINATION EMPLOI «  

taq saaq obligations

La cour supérieur intervient: le TAQ tout comme la SAAQ ont L'OBLIGATION de respecter la Loi quand ils déterminent un emploi à un accidenté

 

[3]VU qu’en décidant « proprio motu », sans justification en faits et en droit, qu’un emploi convenable au sens de l’article 48 de la Loi sur l’assurance automobile 1, le Tribunal administratif du Québec a privé monsieur Joseph-Delphis Huppé de son droit à faire valoir des motifs d’opposition quant aux exigences de convenance et de disponibilité de l’emploi imposé;


[4]VU que les membres du Tribunal administratif du Québec n’ont pas respecté la règle « audi alteram partem »;


[5]VU qu’il y a là excès de juridiction;


[6]VU qu’en ne tenant pas compte de l’admission faite à l’audition par la représentante de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’effet qu’elle n’entendait pas soumettre un autre emploi que ceux soumis;

 

Voir le jugement : Malheureusement, nous n'avons pas les détails qui devaient être surement très évident pour que la cour rende un tel jugement