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Jurisprudences «   ERREUR ADMINISTRATIVE «  

négligence d'informer

Erreur administrative : négligence d'informer adéquatement

 

 voir les paragraphes 12 et 23

12. Selon elle (MSS) il ne s'agit pas d'une erreur administrative lorsque les renseignements sont faux, inexacts ou incomplets. (pourtant les employés du MSS lui ont dit, èa plusieurs reprises que c'était èa eux de faire le calcul (paragraphe 8)

23. Si les déclarations de la requérante sont incomplètes ou contiennent des renseignements erronés, il faut en imputer la responsabilité à l'intimé qui non seulement n'a pas imformer la requérante adéquatement, mais qui lui dit, a plusieurs reprises de laisser tomber.

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