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Jurisprudences «   ERREUR ADMINISTRATIVE «  

pas de remboursement

L'administration qui a commis l'erreur n'a pas le droit de demander remboursement à la personne qui a subit cette erreur.

 

Jugement du TAQ, La régie des rentes n'a pas le droit de réclamer une remboursement d'un montant qui a été versé suite à une erreur de deux palliers gouvernementales.(la régie des rentes du Québec et le régime des pensions du Canada ont négligé de s'informer l'un et l'autre) La personne victime ce l'erreur n'a pas èa rembourser les montant versés en trop.

"Le montant ou l'excédent de la prestation résulte d'un avis erroné ou d'une erreur administrative attribuable au ministère ou à un fonctionnaires du ministère de la Santé nationale et du Bien-être social agissant danss le cadre de ses fonctions en application de la présente loi."

"Le dossier rèle des éléments qui nous semble davantage fatal à la positiion soutenue par l'intimée. Comment expliquer, sans une erreur quelconque attribuable à l'administration, le fait que la requérante ait pu retirer des prestations du Régime de pensions du Canada, d'octobre 1992 à septembre 1994, après avoir obtenu une rente de l'intimée durant la période d'octobre 1987 à novembre 1991. Comment se fait-il que l'Accord et la juridiction exclusive qu'il attribue à l'Intimée n'ait pas été considéré, comme par hasard, qu'en septembre 1994, alors que l'on ne peut faire aucune reproche à la requérente, pas plus d'ailleurs qu'à la cotisante dans le cheminement de ce dossier"

(...) Cet accord comporte des droits, des devoirs et des obigations, non pas pour les prestataires mais pour les parties signataires (...)

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