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Jurisprudences «   INVALIDITÉ «  

restrictions travail

Le TAQ reconnait qu'une personne accidenté a des restrictions au travail causées par l'accident et ce, même si il n'y a pas de séquelles permanentes

 


[85]l’absence de séquelles permanentes indemnisables sur le plan cervical, selon les normes applicables en l’espèce, ne saurait être assimilée à l’absence de toute symptomatologie incapacitante découlant de l’accident de 1997.

Céphalée SAS-Q-054351-9910