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obtenir justice de la saaq, tout un défi

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intérêts calcul début

La SAAQ, qui a du remboursé des montants dues à un accidenté depuis 1990 (année des dépenses requise à cause de l'accident) , est obligé par le TAQ de payer les intérêts correspondants à partir de 1990 et non à partir de 1999 (année de la décision) comme aurait préféré la SAAQ....

 

ce jugement a été rendu en 2002 par le TAQ soit 19 ans après l'accident.

 

L'aide à domicile a eu lieu à partir de 1990. La décision de la saaq de rembourser ces frais d'aide à domicile a été rendu en 1998.

 

INFIRME la décision rendue en révision le 10 janvier 2000;

 

 

DÉCLARE que la requérante a droit au versement des intérêts sur chacun des montants versés pour aide continuelle pour chacune des périodes mentionnées aux décisions rendues par l'intimée les 18 décembre 1998 et 5 juillet 1999, la date de début dans la computation des intérêts étant celle du 1er juin 1990, et la date de fin correspondant à la date effective du versement des intérêts;

 

Dossier : SAS-Q-060197-0002 (téléchargement en format .doc)