renseignement nominatif

 

Vous avez AUSSI le droit de faire retirer tout renseignement non pertinent, de tout dossier à votre sujet...

Tant qu'aux faits objectifs que dois contenir
un dossier médicale ou servir de base à une expertise,
ils doivent être, comme le dit la loi, objectifs, et se présentant comme une probabilité (donc avec preuves)
et non comme une possibilité (donc avec des suppositions)...

• statut marital
• détails de la vie sentimentale
• l'histoire médico-chirurgicale de sa mère
• histoire personnelle de troubles digestifs,
• détails des problèmes familiaux survenus dans son enfance,
• histoire psychiatrique antérieure dans la famille
• cheminement scolaire
• premiers emplois
• identification
• antécédents médicaux et chirurgicaux
• habitudes personnelles
• traitements pharmacologique
• antécédents familiaux
• résumé des faits pertinents
• entrevue et examen objectif
• discussion et impression diagnostique

La collecte des autres renseignements personnels contenus dans ce rapport n'étant pas nécessaire à l'objet du dossier tel que l'exige l'article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ces renseignements doivent être supprimés.(...)

(...)L'organisme devra masquer tous les chapitre des deux rapports en litige à l'exception de leur premiers paragraphe qui identifie les lieux et date de l'expertise et le nom de la personne expertisée, ainsi que le dernier chapitre intitulé Conclusion.

Source: jurisprudence CAI 99 15 58 page 18 à 21(cette jurisprudence ordonne la suppression de renseignements non nécessaires l'expertise médical)

ou télécharger sur ce site copie conforme de ce même jugement