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Jurisprudences «   OBLIGATIONS SAAQ «  

obligation emploi déterminé

Les obligations de la SAAQ quand elle emploi déterminé à l'accidenté, c'est du sérieux.

 

[10]Il ne suffit pas de démontrer que l’emploi choisi répond strictement aux critères de l’article 45. Il faut, tout en tenant compte des critères de l’article 45, choisir l’emploi qui indemnise le mieux.


[11]La preuve révèle que la requérante avait les qualités nécessaires pour exercer l’emploi de commis au tri à Postes Canada, emploi que lui a ravi l’accident d’automobile.

[12]Dans les circonstances du présent dossier, l’intimée doit donc rechercher un emploi s’apparentant davantage à celui de commis au tri à la fois quant à ses exigences et quant à son caractère indemnisable.


[13]Nous sommes donc d’opinion d’annuler la décision de l’intimée quant au choix de l’emploi d’aide-ménagère et de lui retourner le dossier pour que l’exercice soit repris.


[14]POUR CES MOTIFS, le recours est accueilli.

jurisprudence obligations article 45