Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

Jurisprudences «  

Pouvoir du TAQ

Maheureusement le TAQ n'a pas le pouvoir d'obliger la SAAQ à respecter ses jugements et ses ordres...

 

[12] Le problème soulevé par la partie requérante concerne en réalité
l’exécution d’une entente de conciliation. Il ne s’agit donc pas d’une
révision de cette entente, mais d’un différend entre les parties sur ce
qui en constitue l’exécution conforme.


[13] On sait que, d’une façon générale, les tribunaux administratifs n’ont
pas, contrairement aux tribunaux civils, compétence quant aux litiges
ou aux moyens concernant l’exécution de leurs décisions. Le présent
Tribunal n’a pas non plus pareille compétence de façon spécifique
selon la Loi sur la justice administrative

 

télécharger le jugement