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Jurisprudences «   RELATION BLESSURE ACCIDENT «  

entorse cervicale et épaule

la SAAQ doit remboursé des traitements, indemnisé par IRR et payé des IPP à un accidenté suite à la décision du TAQ de reconnaitre que l’entorse cervicale et la capsulite adhésive ou la périathrite de l’épaule droite diagnostiquée chez la requérante par le Dr A. M’Seffar découle directement de l’accident d’automobile survenu le 13 mars 2000

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  • ACCUEILLE le recours en partie;

  • INFIRME la décision en révision de l’intimée du 2 mai 2003;

  • DÉCLARE que l’entorse cervicale et la capsulite adhésive ou la périathrite de l’épaule droite diagnostiquée chez la requérante par le Dr A. M’Seffar découle directement de l’accident d’automobile survenu le 13 mars 2000;

  • DÉCLARE que la requérante était incapable d’exercer son emploi de préposée à l’entretien lorsque les indemnités de remplacement du revenu ont cessé de lui être versées le 29 août 2002;

  • ORDONNE à l’intimée de verser à la requérante les indemnités de remplacement du revenu auxquelles elle a droit à partir du 29 août 2002, avec les intérêts à partir de cette date et les frais d’expertise en rhumatologie du Dr M’Seffar, selon les maximums prévus au barème.



  • ORDONNE à l’intimée de rembourser à la requérante, sur présentation de pièces justificatives, tout paiement effectué pour des traitements médicaux ou paramédicaux reconnus, jusqu’à la date de la décision en révision.RECONNAÎT à la requérante une classe de gravité 2 pour l’entorse cervicale, soit 4 % et une classe de gravité 4, soit 8 % pour la capsulite à l’épaule droite et ORDONNE à l’intimée de l’indemniser en conséquence avec les intérêts applicables, à compter de la date de la décision initiale.

SAS-M-084718-0306