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Jurisprudences «   SÉQUELLES «  

accident 1987 rechute 2001

Un accidenté de 1987 qui subie une rechute en 2001 a droit au calcul des IPP basé sur la loi en vigueur à partir de 2000..

 

[14] Le requérant a, en l’espèce, subi un dommage corporel le
14 mai 1987. Il est cependant visé par le deuxième alinéa de l’article
puisque sa rechute du 6 novembre 2001 survient plus de deux ans
après la fin de la dernière période d’incapacité. Il s’ensuit qu’il doit
être indemnisé comme si cette rechute était un nouvel accident.

[15] Cette situation lui donne non seulement droit à une indemnité de
remplacement de revenu fixée selon ses revenus au 6 novembre
2001, mais également à toute forme d’indemnisation basée sur le
même principe.

SAS-M-095842-0408