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Jurisprudences «   TRAVAILLEUR AUTONOME «  

preuve travailleur autonome

 

Dans le cas sous espèce, la preuve démontre que le requérant exerce son emploi comme un travailleur autonome, qu'il n'est soumis à aucun contrôle dans l'exécution de son travail, qu'il est l'âme dirigeante de son entreprise et l'unique actionnaire de sa compagnie au sein de laquelle il remplit à la fois toutes les fonctions de directeur général, de patron et d'employé.

SAS-Q-006763-9903