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Jurisprudences «   TRAVAILLEUR AUTONOME «  

statut travailleur autonome

Un accidenté est reconnu travailleur autonome malgré le fait qu’il se soit incorporé seulement 4 mois avant son accident [ paragraphes 7 et 8] et malgré le fait qu’aucune déclaration de revenu n’est produite pour sa compagnie [paragraphe 12]

 

En application du droit, le Tribunal Administratif du Québec dit  que :

La preuve est à l’effet qu’au moment de l’accident, c’est sa compagnie qui était liée à D… par contrat verbal d’entreprise.(…) [paragraphe 24]

Une corporation ne peut pas être un salarié au sens du règlement précité [paragraphe 26]

Le requérant a déduit des dépenses d’opération de ses revenus (…) les dépenses de son véhicule, son véhicule est son outil de travail. Ses déclarations de revenus de 2000 et 2001 ont été produites comme travailleur autonome. [paragraphe 27]

Le requérant et sa corporation (son alter ego) était au moment de l’accident un sous-traitant de D… et non un salarié. [paragraphe 28]

Comme les revenus du requérant, comme travailleur autonome de D… ne peuvent être établis par la réglementation, l’article 15 de la Loi doit recevoir l’application et l’indemnité doit être calculé à partir du revenu brut que l’intimée fixe par règlement pour un emploi de même catégorie. [paragraphe 32]

SAS-Q-092373-0211 :format .doc

ou alors, allez sur le site http://www.jugement.qc.ca et dans la section recherche, choississez TAQ, puis section sociales. copiez coller ce numéro : SAS-Q-092373-0211, il y aura deux jugements qui apparaitrons. Il est question ici du premier jugement (celui daté du 2003)