2.3 DÉLAI

 

L.A.A. art 83.45

... une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander, par écrit à la Société, la révision de cette décision.

R.T.D.I.RR art 2*

Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l'un des bureaux de la Société.

Pour des fins administratives, la Société présume qu'une personne a reçu une décision dans les sept jours qui suivent la mise à la poste.

Par ailleurs, le paragraphe du libellé du droit à la révision oblige d'abord la personne qui conteste à téléphoner pour obtenir le formulaire DEMANDE DE RÉVISION. Ce formulaire est posté le jour même de l'appel ou au plus tard le lendemain.

De plus, la Société accorde un délai additionnel de sept jours pour couvrir le délai postal occasionné pour le retour du document.

En résumé, le délai de révision est extensionné à 74 jours de la date de décision : 7 jours de délai postal + 60 jours + 7 jours de délai postal.

• LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.

XIV-2.6 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01

R.T.D.I.R.R art. 4*

Si un délai expire un jour où les bureaux de la Société ne sont pas ouverts, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant.

La date de réception à un bureau de la Société est la date où la demande a été estampillée par le Service du courrier de la Société.

L'expression « bureau de la Société » correspond à un centre de services reconnu comme tel par la Société mais exclut les mandataires de la Société (ex. : caisses populaires).

Extension du délai

L.A.A. art. 83.46

La Société peut permettre à une personne d'agir après l'expiration du délai fixé par l'article 83.45 si celle-ci n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt

Motif sérieux :

Par « motif sérieux » on entend, un motif qui mérite attention du fait de son importance, de sa gravité, qui est digne de considération et ne peut être estimé sans conséquence.

Motif légitime :

Par « motif légitime » on entend, un motif qui est fondé et justifié par le bon droit, la raison, le bon sens.

Pour que la Société puisse permettre, en vertu de cette disposition, la production tardive d'une demande de révision en raison de motifs sérieux et légitimes, il n'est pas nécessaire que la personne démontre qu'elle n'a pu agir à cause d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté, il lui suffit d'établir qu'elle n'a pu pour des motifs sérieux et légitimes agir plus tôt. Par exemple, le retard peut avoir été encouru par une erreur de manutention postale ou une maladie grave empêchant la victime d'agir. Dans ces cas, lorsque la personne elle-même a agi avec diligence et qu'on ne voit pas ce qu'elle aurait pu faire elle-même pour agir plus tôt, l'extension du délai est justifiée.

De plus, les motifs sérieux et légitimes qui ont empêché d'agir doivent s'apprécier du point de vue de celui qui aura à supporter les conséquences de la perte du recours s'il n'en est pas relevé. Même si la Société doit exercer son pouvoir discrétionnaire de façon large et libérale envers la personne qui demande l'extension, cela peut néanmoins conduire à un refus.

*LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.

Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 1 33 XIV - 2.7

Procédure d'extension de délai

R.T.D.I.R.R. art. 3*

Lorsqu'une demande est déposée en dehors des délais prévus à la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c.A-25), le demandeur doit y joindre une déclaration écrite et signée exposant les raisons qui l'ont empêché d'agir plus tôt

Si le délai de 60 jours à compter de la décision est expirée et que la demande de révision ne contient pas une déclaration écrite et signée, le réviseur informe le demandeur qu'il devra produire une telle déclaration mentionnant tous les faits qui l'ont empêché d'agir plus tôt.

Administrativement, on accorde 30 jours pour produire cette déclaration.
La non-production de la déclaration dans ce délai précis ne fait perdre aucun droit à la personne. La Société pourra toutefois prendre une décision refusant la demande puisqu'elle a été produite en dehors des délais prévus et qu'aucun motif sérieux et légitime n'a été soumis pour démontrer que la personne n'a pu agir plus tôt.

XIV-2.8 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01