Signature demande révision
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le demandeur (l'accidenté) doit signer.
R.T.D.I.R.Rart.l*
| Une demande d'indemnité ou de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signée par le demandeur. Une demande de révision doit indiquer les principaux motifs de contestation. |
À défaut de signature par le demandeur ou son représentant, la demande de révision est réputée non recevable. On retourne alors au demandeur ou à son représentant l'original pour signature et retour à la Société dans un délai de trente jours. Si le délai expire sans que la demande de révision dûment signée soit retournée à la Société, celle-ci considère que le demandeur ne désirait pas poursuivre sa demande.
Dans les cas où le réviseur est en mesure de conclure que la demande de révision a été préparée par la victime ou un représentant et qu'une rencontre est prévue, le réviseur peut attendre le jour de la rencontre pour faire signer ladite demande.
Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 133 XIV -2.9
