Représentant
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Ce que la saaq nous dit de comment la demande peut être faite, qui peut être entendu
Une demande de révision peut être produite par une personne intéressée ou son représentant.
On entend par représentant, le procureur de la personne, son tuteur ou son curateur ou toute autre personne ayant reçu un mandat ou une procuration à cet effet.
Dans ces cas, toutes les procédures relatives à la demande de révision peuvent être effectuées par le représentant.
* LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
XIV-2.8 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
