2.4 demande révision
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2.4 INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE RÉVISION
R.T.D.I.RR. art. 1*
Une demande d'indemnité ou de révision est faite sur le formulaire fourni à cet effet par la Société et signée par le demandeur. Une demande de révision doit indiquer les principaux motifs de contestation. |
R.T.D.I.R.R art. 2*
Une demande est présumée produite à la Société à la date de sa réception à l'un des bureaux de la Société. |
XIV-2.8 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01