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Défaut de transmettre une copie du dossier (depuis le 1er janvier 2006)

 

La Société est tenue, dans les 30 jours de la date de réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal administratif du Québec et à la personne copie du dossier relatif à la décision contestée.


Le défaut de transmettre le dossier dans le délai prévu donne ouverture, sur demande de la personne, à la fixation par le Tribunal d'une indemnité qui lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire et de la durée du retard (Loi sur la justice administrative, art. 114 et 114.1).

Date d'entrée en vigueur: 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.17