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Droit de recours

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ce que la saaq dit des droit de l'accidenté ou de son représentant

 

 


Sous réserve des exceptions traitées au point 2.2, le recours formé devant le Tribunal administratif du Québec est accordé à toute personne intéressée dans la demande d'indemnité (voir la définition de «personne intéressée » au point 1.2) et qui a des raisons de croire que la décision rendue par la Société ou en révision sur cette demande ne respecte pas ses droits.

Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour: #133 XIV-2.15