3 recours au TAQ
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3. RECOURS FORMÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
L.A.A. art 83.49
AVANT LE 1 JUILLET 2006 | DEPUIS LE 1 JUILLET 2006 |
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Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Société ou par une décision rendue en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels elle a droit. |
Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Société ou par une décision rendue en révision peut, dans les 60 jours de sa notification, la contester devant le Tribunal administratif du Québec, sauf s'il s'agit d'une décision qui accorde une indemnité maximum ou le remboursement complet des frais auxquels elle a droit.
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Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour: #133 XIV-2.15