Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION RÉVISION PAR SAAQ

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tout décision de la saaq doit vous donnez le droit à la révision

 


L.A.A. art 83.45 al. 1

Sauf dans les cas où une décision accorde l'indemnité maximum ou lorsque les frais auxquels elle a droit ont été remboursés en totalité, une personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire peut, dans les 60 jours de la notification de la décision, demander par écrit à la Société la révision de cette décision.

XIV-2.4 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01