2.5.1 Expertise
provide at least one parameter for fusion overlay
si la saaq demande une évaluation à votre sujet lors d'une révision, vous devez en recevoir une copie et avoir le temps de donnez votre opinion (ou preuves)
R.T.D.I.R.R. art. 17*
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En tout temps avant de prendre sa décision, la personne chargée de réviser la décision peut, de son propre chef, demander une évaluation par un professionnel de la santé.
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Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour :# 133 XIV-2.11
