Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION

1.2.5.3 Refus réadaptation

provide at least one parameter for fusion overlay

Refus d'une mesure de réadaptation...

 

Lorsque la victime entrave les mesures de réadaptation, omet, refuse ou lorsqu'elle cesse de participer activement à son plan de réadaptation, la Société peut appliquer les dispositions de l'article 83.29.


La concertation entre les intervenants est requise dans la prise d'une décision en ce sens.

XIV_3_5_juillet2006