Vos droits DIRECTIVES SAAQ DÉCISION ET RECONSIDÉRATION SAISIE, RÉDUCTION, SUSPENSION, CESSATION

1.2.3 Champ d'application

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la saaq se donne le droit de sévir sans autre considération que sur la foi de "renseignements" qui POURRAIT avoir une incidence...

 

  
Dans les situations prévues au 1er paragraphe de l'article 83.29 la Société peut sévir sans autre considération dès que les renseignements faux ou inexacts ayant une incidence sur une décision sont fournis à la Société par le réclamant, et ce, que des poursuites pour fraude soient, ou non, intentées.

Dans les situations prévues au 2e paragraphe, la Société permet à la victime d'invoquer une raison valable à titre de justification.

XIV_3_4_juillet2006