Vos droits DIRECTIVES SAAQ https://www.justicecontresaaq....ion-270-rechute Droit à l'indemnité

1.2 Après ces deux ans

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si la rechute survient plus de deux ans après l'accident, la saaq considère cette rechute comme étant un NOUVEL ACCIDENT


Lorsque la rechute survient après les deux ans qui suivent la date de l'accident ou la fin de la dernière période d'incapacité, la nature de l'incapacité de la victime est déterminée dans tous les cas en fonction de sa situation à la date de la rechute, en faisant complètement abstraction de la situation qui prévalait lors de 1'accident.


En effet, dans un tel cas, la rechute est assimilée à un nouvel accident.

A titre d'exemples:


- La victime qui occupait un emploi à temps plein à la date de rechute, a droit à une indemnité de remplacement du revenu si rechute la rend incapable d'exercer tel emploi.

- La victime qui étudiait à temps plein à la date de la rechute a droit aux indemnités forfaitaires prévues à la loi tant qu'elle est incapable de poursuivre ses études et si elle subit un retard dans celles-ci.


- La victime qui n'exerce aucun emploi à la rechute, et ne fournit pas la preuve qu'elle aurait exercé un emploi n'eût été de la rechute, n'a droit à aucune indemnité de remplacement du revenu durant les premiers 180 jours qui suivent la date de la rechute. En effet, dans un tel cas, il ne peut être fait référence à sa situation d'emploi à la date de l'accident.


Ainsi, dans chaque cas, il convient d'identifier la catégorie de victime à laquelle la victime appartient à la date de la rechute pour connaître la nature de l'incapacité qui en découle (à ce sujet il convient de référer au Titre "Catégories de victime" à la section spécifique à chacune de ces catégories intitulée "Droit à l'indemnité et nature de l'incapacité").

maj:1990/01/10 V 2.6