Vos droits DIRECTIVES SAAQ https://www.justicecontresaaq....ion-270-rechute Droit à l'indemnité

1. Droit à l'indemnité et nature de l'incapacité

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et nature de l'incapacité


Pour déterminer la nature de l'incapacité de la victime à la rechute, il importe de distinguer à quel moment survient la rechute. A cette fin, il s'agit de vérifier si la rechute a lieu ou non à l'intérieur des deux ans qui suivent la fin de la dernière période d'incapacité pour laquelle la victime a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu, ou dans les deux ans qui suivent la date ,de l'accident si la victime n'a pas eu droit à une telle indemnité de remplacement du revenu.

rechute_droit_et_nature_V_2.1_1990