06 RÉPERTOIRE DES ATTEINTES PERMANENTES PROCÉDURE
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La saaq a des pourcentages spécifiques pour chaque atteinte permanente
L.A.A. art. 76
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La Société attribue un pourcentage à l'atteinte en fonction du répertoire des atteintes permanentes établi par règlement. Ce pourcentage comprend la perte de jouissance de la vie et autres inconvénients causés par cette atteinte. Il ne peut dépasser 100%.
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Le Règlement sur les atteintes permanentes prévoit à l'annexe I un répertoire des atteintes permanentes avec les pourcentages attribués pour chacune de ces atteintes. Les pourcentages fixés au chapitre du déficit anatomo-physiologique et du préjudice esthétique majeur incluent la perte de jouissance de la vie et la perte pour douleur. Par conséquent, il n'y a pas de pourcentage spécifique à ce chapitre.
voir extrait du manuel des directives de la SAAQ :
