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Vos droits «   DENONCER «   blessures, traitements, définitions, SAAQ «  

permanent

ce que signifie permanent pour la SAAQ

  • le fait pour un déficit anatomo-physiologique ou un préjudice esthétique de persister indéfiniment après traitement médical optimal et après que la condition de la victime se soit stabilisée. Cela exclut les possibilités de séquelles éventuelles, lesquelles devront être évaluées, le cas échéant.


X-2.2 2000/04/01