01.2.1 b) décision rendue en Révision
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Montant applicable à une décision rendue en Révision
La décision rendue en Révision qui reconnaît à une personne le droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire (atteinte permanente) lui ayant d'abord été refusée ou qui augmente le montant d'une telle indemnité, implique le versement des intérêts courus.
Ces intérêts sont calculés à compter de la date de la décision et portent sur la différence entre le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire reconnu et le montant initialement versé.
Ex. : Mai 1994 : décision commotion cérébrale majeure : 3 % de 128 000 $ ]
Mai 1995 : décision en révision : déficit anatomo-physiologique pour ladite commotion porté à 4%. Montant applicable 4% de 128 000 $. Intérêts payables à partir de mai 1994 donc de la première décision
soit la date de la première décision.
Pour plus de précisions concernant le calcul des intérêts, il convient de se référer au titre «Compétence de la Société», section «Paiement d'intérêts», M.I.D.C., tome II
| Carmen Fréchette |  le 10 juil. 2008 à 17:45 GMT J'en conclue que: Si une décision a déjà été rendue comme ce fut le cas de mon conjoint, décision qui disait " il n'y a aucune séquelles conséquente à l'accident" Les décisions qui suivent ne peuvent pas être des "première décision" et sont donc AUTOMATIQUEMENT des révisions qui donnent droit à ce que le pourcentage soit calculé sur le montant EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DÉCISION |